Le règlement de l'AAP Innovation et Prévention est téléchargeable ici : https://www.eurasante.com/appel-a-projet/innovation-prevention/

Préambule

Dans le cadre de la réponse aux enjeux de santé publique du territoire des Hauts-de-France, Eurasanté organise la sixième édition de l’appel à projets pour stimuler les innovations en faveur de la prévention.

Article 1. Organisateur

Eurasanté, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 867 000€, ayant son siège social sis 70 rue du Docteur Yersin à LOOS (59120), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 409 044 203,

Ci-après « l’Organisateur » organise un appel à projets, intitulé "Appel à Projets INNOVATION et PREVENTION".

Article 2. Objet de l’appel à projets

Ce présent appel à projets « Innovation et Prévention » vise à faire émerger des solutions innovantes en matière de prévention santé (et non de prise en charge) dans les 5 catégories suivantes :

1. LA PREVENTION SANTE VIA LA NUTRITION ET L’ACTIVITE PHYSIQUE

Les projets soumis pour cette thématique viseront à promouvoir une alimentation saine et une activité physique régulière, en vue de prévenir les problèmes de santé liés à la nutrition et au manque d'exercice.

Exemples :

Outil de diagnostic précoce pour les troubles alimentaires tels que l'anorexie, la boulimie et la compulsion alimentaire
Application mobile pour aider les utilisateurs à suivre leur consommation alimentaire, à établir des objectifs de remise en forme et à surveiller leur progression
Solution utilisant l'intelligence artificielle pour personnaliser les plans de nutrition et de remise en forme pour chaque individu en fonction de ses besoins, de ses habitudes alimentaires et de son style de vie
Application mobile utilisant des technologies de réalité augmentée pour aider les utilisateurs à visualiser leur apport calorique quotidien et leur consommation d'eau
Utilisation de capteurs pour suivre l'activité physique et le sommeil des utilisateurs, et les alerter en cas de comportements sédentaires
Solution (capsule connectée, etc.) permettant l’analyse du microbiote intestinal

2. LA SANTE DE LA FEMME

Cette thématique concerne la promotion de la santé des femmes et l’accès à la prévention aux femmes qui en sont éloignées. Les projets viseront à prévenir les problèmes de santé spécifiques aux femmes (cancer du col de l’utérus, cancer du sein, endométriose, ménopause, dépistage du risque cardio-vasculaire, etc.).

Exemples :

Solution innovante encourageant les femmes à réaliser un suivi gynécologique complet
Test de dépistage précoce pour les maladies gynécologiques telles que le cancer du col de l'utérus
Application mobile pour aider les femmes à surveiller leur cycle menstruel, à détecter les signes de troubles gynécologiques et à accéder à des conseils en matière de santé sexuelle.
Système de surveillance à distance pour les femmes enceintes afin de contrôler leur santé et celle de leur fœtus ou encore pour les jeunes mamans et leur nouveau-né
Solution utilisant l'intelligence artificielle pour améliorer le dépistage et le diagnostic du cancer du sein

3. LA SANTE AU TRAVAIL

Cette thématique concerne la promotion de la santé et du bien-être des travailleurs. Les projets soumis pour cette thématique viseront à prévenir les maladies professionnelles, à promouvoir la santé mentale au travail, etc.

Exemples :

Outils de diagnostic précoce pour le stress et le burn-out chez les employés
Application mobile de coaching pour aider les travailleurs à gérer leur stress et à améliorer leur bien-être mental
Solution utilisant la réalité virtuelle pour simuler des environnements de travail potentiellement dangereux et former les travailleurs à la sécurité
Capteurs de mouvement pour la prévention des troubles musculo-squelettiques
Bracelet connecté pour la surveillance de l'exposition aux produits chimiques donnant des alertes en cas de dépassement des seuils de sécurité afin de prévenir les risques d'intoxication

4. TOUS ACTEURS DE NOTRE PREVENTION SANTE

Cette thématique vise à encourager chacun à être acteur de sa propre prévention santé et ainsi à prévenir l’apparition de ses propres pathologies et/ou (pré)fragilités. Les projets soumis pour cette thématique pourraient inclure des solutions proposant information et éducation encourageant l'adoption de comportements favorables à la santé ou des solutions de prévention des facteurs environnementaux susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures.

Exemples :

Dispositifs portables tels que des montres connectées, des bracelets ou des patchs pouvant surveiller en temps réel les paramètres tels que la fréquence cardiaque, la pression artérielle, la qualité du sommeil, les niveaux de glucose, etc.
Application mobile permettant de connaître et d’éviter les perturbateurs endocriniens
Système de surveillance de la qualité de l'air intérieur (niveaux de pollution, d'humidité, etc.) afin de prévenir les problèmes de santé liés à la qualité de l'air
Application mobile de coaching de santé personnalisé pour aider les individus à suivre leur santé et à adopter des habitudes de vie saines en fournissant des conseils de coaching personnalisé
Solution utilisant la réalité augmentée pour créer des expériences éducatives interactives et amusantes pour les enfants, afin de leur apprendre les comportements sains

5. LA DONNEE DE SANTE EN FAVEUR DE LA PREVENTION POPULATIONNELLE

Cette thématique concerne l'utilisation des données de santé pour améliorer la prévention des maladies au niveau de la population. Les projets soumis pour cette thématique pourraient inclure l'analyse de données pour identifier les tendances en matière de santé et les facteurs de risque, la création de systèmes de surveillance des maladies, etc.

Exemples :

Solution utilisant l'intelligence artificielle pour analyser les données de santé populationnelle et identifier les tendances émergentes, les facteurs de risque et les besoins de santé non satisfaits
Solution utilisant la technologie IoT pour suivre en temps réel les indicateurs de santé clés à l'échelle de la population
Système de visualisation de données interactif pour aider les responsables de la santé à mieux comprendre les tendances de santé et à planifier des interventions préventives plus efficaces
Application mobile pour aider les utilisateurs à surveiller leur état de santé, à accéder à des informations de santé fiables et à contribuer à des projets de recherche en santé populationnelle
Système de santé numérique pour faciliter la collecte, le partage et l'analyse des données de santé populationnelle

Les projets doivent répondre à des besoins identifiés dans la région Hauts-de-France. Une attention particulière sera portée aux projets présentant un diagnostic s’appuyant sur des données chiffrées en région.

Une attention particulière sera portée aux projets de prévention innovants ciblant les jeunes de 16 à 25 ans ainsi qu'aux projets axés davantage sur la prévention primaire

Qu’entend-on par prévention ?

Les projets peuvent s’inscrire dans une des catégories de prévention suivantes :

Prévention primaire : ensemble des actes visant à diminuer l’incidence d’une maladie dans une population,
Prévention secondaire : relative au diagnostic et agissant à un stade précoce de l’évolution de la maladie,
Prévention tertiaire : s’adressant aux personnes qui ont été malades pour mieux prévenir et éviter les potentiels risques de rechute.

Qu’entend-on par innovation ?

Les projets proposés pourront porter sur différents types d’innovation, à savoir :

Innovation médicale et/ou permettant un diagnostic précoce de la maladie,
Innovation technologique et numérique (e-santé et objets connectés dans le domaine de l’information des patients, dispositifs médicaux, télémédecine, partage des données de santé et open-data, imagerie 3D, …),
Innovation organisationnelle et comportementale (nouveaux modes d’exercice et de prise en charge, parcours de soins coordonnés, dossier médical partagé, éducation thérapeutique, solutions ayant un impact sur l’organisation des soins, les comportements et habitudes de la population, …).

Article 3. Éligibilité

Cet appel à projets est ouvert aux :

Acteurs de l’Industrie (porteurs de projet d’entreprise, startups, jeunes entrepreneurs et PME),
Acteurs du Soin (professionnels de santé, établissements de soins et médico-sociaux, etc.).
Acteurs de la Recherche (chercheurs et doctorants),

Tous les candidats, doivent exercer ou résider dans la région Hauts-de-France, quelle que soit leur nationalité.

Le candidat ne peut déposer qu’un seul projet. Plusieurs candidats peuvent se réunir autour d’un même projet, auquel cas un porteur est désigné.

Les personnes et les partenaires impliqués dans l’organisation, la gestion ou l’évaluation de l’appel à projets, les experts sollicités dans le cadre de l’appel à projets, les membres de leur famille, ascendants, descendants et conjoints, ne peuvent concourir.

Tout membre du jury qui pourrait avoir un lien direct avec un projet (même structure par exemple) s’abstiendra de participer à la délibération concernant le projet.

Les droits d’accès à l’appel à projets sont gratuits, hors frais engagés par les candidats.

Article 4. Inscription, règlement et envoi des dossiers

Le règlement de l’appel à projets est téléchargeable sur le site internet suivant :

https://www.eurasante.com/appel-a-projet/innovation-prevention/

Le règlement est disponible sur le site indiqué pendant toute la durée de validité de l’appel à projets.

L’appel à projets se déroule en deux phases :

Phase 1 : L’appel à candidature est ouvert du 13 avril au 6 juin 2023.

La candidature est à déposer sur le site Wiin.io et comprend :

→ un dossier à compléter en ligne

→ une vidéo de présentation du produit/service d’environ 1’30

→ le CV du porteur et ceux des membres de l’équipe projet

→ une fiche d’engagement à compléter

Dans le dossier et dans la vidéo, nous vous remercions de bien insister sur les aspects innovants et préventifs de votre projet.

Les candidats pourront remplir le dossier de candidature et consulter le règlement sur le site suivant : https://eurasante.wiin.io/fr/applications/appel-a-projets-innovation-prevention

Le 20 juin 2023, le Comité présélectionnera pour la phase 2 les projets les plus pertinents au regard des thématiques de l'AAP.

Phase 2 : La phase 2 est ouverte du 27 juin au 14 août 2023.

Le dossier de candidature – Phase 2 sera à compléter en ligne sur le site Wiin.io.

Le candidat pourra solliciter un rendez-vous avec le référent de l’appel à projet si besoin (questions, conseils, etc.).

Les projets lauréats seront sélectionnés sur la base du dossier dûment complété et du pitch devant le jury final qui se tiendra le 12 septembre 2023.

La remise des prix se tiendra en décembre 2023. Dès que la date sera fixée, les candidats en seront informés par message électronique.

Article 5. Dossier de participation

Afin que la candidature soit recevable, le dossier de participation devra notamment comporter les éléments suivants :

Le dossier de candidature – Phase 1 complété (en français),
La fiche d’engagement complétée,
Une courte vidéo de présentation de la solution (1’30 maximum – en insistant sur les aspects innovants et préventifs) à transmettre sous forme de lien,
Le CV détaillé du porteur de projet, ainsi que ceux des membres de l’équipe projet, à joindre au dossier.

L’ensemble de ces éléments sera envoyé par chaque candidat par dépôt sur la page du site internet dédié : https://eurasante.wiin.io/fr/applications/appel-a-projets-innovation-prevention avant le 6 juin 2023 à 12h00 (accusé de réception numérique faisant foi, sous la forme d’un courriel émis par le site internet dédié).

Le respect du format de ce dossier est une condition de recevabilité. Tout dossier incomplet ou illisible sera rejeté.

Article 6. Critères d’évaluation

L'évaluation des projets présentés dans le cadre de l’appel à projets s'appuie notamment sur l'analyse des dimensions suivantes (liste non-exhaustive) :

Réponse à un problème de prévention dans la thématique choisie
Le projet proposé présente un caractère innovant ET préventif
Le business model ou potentiel économique est viable et cohérent
La stratégie et les moyens de mise en place du projet sont pertinents
Le dossier / L’oral apporte des réponses aux questions du jury
Clarté, faisabilité et viabilité du projet ;
Motivation et capacité du candidat à porter le projet ;
Potentiel économique et/ou social et sociétal ;
Respect de la thématique sélectionnée et de l’objectif de l’appel à projet ;
État de la propriété industrielle et des droits des tiers, le cas échant ;
Respect des lois, règlements et exigences normatives en vigueur ;
Offrir des conditions permettant d’obtenir un impact significatif auprès du public visé (patients, professionnels de santé, …).

En plus des critères précédemment cités, chacun des partenaires s’appuiera sur des critères qui lui sont spécifiques :

La Fondation Denise et Norbert Ségard : La fondation considère particulièrement les projets comportant une innovation technologique, et /ou ceux qui peuvent donner lieu à une création d’entreprise.
Le laboratoire Cerballiance : Le laboratoire Cerballiance sera particulièrement attentif aux projets Innovants aidant le patient, dans son parcours de soin au quotidien, à la Prévention et au dépistage des pathologies chroniques.
Santélys : Santélys soutiendra des projets en lien avec ses domaines d’activité (santé et maintien à domicile, prévention, éducation, accompagnement et soins auprès de personnes atteintes de pathologies chroniques, de cancer ou en situation de handicap ou de perte d’autonomie), notamment des projets ou solutions en faveur de la qualité de vie des patients, de l’organisation des soins ou encore de l’amélioration des pratiques professionnelles.
L’Institut Pasteur de Lille : L’Institut Pasteur de Lille portera une attention particulière aux projets innovants en termes d'amélioration de la qualité de prise en charge (repérage, prédiction) et d'accès à la prévention pour tous.
La Métropole Européenne de Lille (MEL) : La MEL portera une attention particulière sur les projets présentant un caractère transverse aux sites et pôles d’excellence qu’elle soutient (Eurasanté, Euralimentaire, Euratechnologies, Plaines Images, Euramaterials).
La Région Hauts-de-France : La Région portera une attention particulière : A l’impact des projets déposés sur le territoire régional en termes de renforcement des filières existantes, de création de filières, de création de formations débouchant sur de la création d’emplois ; A l’émergence de dynamiques participant à la transformation écologique (économie circulaire, one health…) ; A l’implication des acteurs régionaux, qu’ils soient publics ou privés (CHU, laboratoires, universités…), dans une logique de collaboration entre les versants lillois et amiénois, (multicentrisme – souci d’équité territoriale).

Sur la base des critères présentés ci-dessus, l’Organisateur réalise une expertise des projets. Ces expertises seront consultées par le jury. Elles pourront nécessiter, avant examen par le jury, un entretien individuel avec le candidat accompagné, le cas échéant, des membres de son équipe. Les candidats s’engagent à répondre à ces demandes. En cas de non-réponse du candidat à ces sollicitations, le dossier pourra être rejeté.

Article 7. Jury

Le jury est composé d’acteurs issus du monde médical et académique, spécialistes des thématiques proposées (cliniciens, chercheurs, etc.), de partenaires de l’innovation au service du patient (fondations, mutuelles, etc.) et d’acteurs du développement économique :

La Fondation Denise et Norbert Ségard ;
Les laboratoires Cerballiance ;
Santélys ;
L’Institut Pasteur de Lille ;
La Métropole Européenne de Lille ;
La Région Hauts-de-France ;
Eurasanté.

Tout membre du jury qui pourrait avoir un lien direct avec un projet s’abstiendra de participer à la délibération concernant le projet.

Les candidats s’engagent à ne communiquer que des renseignements exacts et sincères au jury, et en particulier à éviter toute imprécision ou omission susceptible d’introduire un jugement erroné. En cas d’irrégularité, le jury se réserve la possibilité de ne pas sélectionner le dossier déposé ou de retirer le prix déjà attribué.

La liste de l’article 6 énumérant les critères de sélection n’est pas exhaustive. Le jury est autorisé, selon les dossiers présentés, à prendre en compte autant d’éléments qu’il pourrait juger utile dans sa notation.

Dans la semaine suivant les délibérations confidentielles du jury, l’Organisateur informe par message électronique les candidats de la décision prise sur leur projet. Cette décision est souveraine, n’a pas à être motivée et est insusceptible de recours. Toutefois, les candidats non retenus pourront être orientés vers d’autres dispositifs de soutien. A l’issue de l’appel à projets, le jury est habilité à être informé de l’évolution des projets, sélectionnés ou non.

Article 8. Prix

À la clé pour les lauréats, des prix d’une valeur globale de 100 000€ comprenant :

→ Des prix financiers pouvant aller de 5 000€ à 20 000€

→ Une place dans le programme Bio-Start/Bio-incubation ou un accompagnement stratégique offert par Eurasanté

→ Un apport d’expertises, un terrain d’expérimentation et des mises en relation

→ Une visibilité aux échelles régionale et nationale

Ces prix sont offerts par les partenaires de l’appel à projets cités à l’article 7.

Les résultats de l’appel à projets seront annoncés lors d’une cérémonie de remise de prix en fin d’année 2023.

Article 9. Engagements des candidats et des lauréats

Les candidats à l’appel à projets s'engagent à répondre à toute demande d'informations complémentaires de la part de l’Organisateur.

Les lauréats de l’appel à projets s'engagent à :

S'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet ;
Prendre les mesures les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété industrielle (exemple : le dépôt d’une enveloppe Soleau), le cas échéant ;
Mentionner dans toute communication ou déclaration relative au projet primé qu'ils sont lauréats de l’appel à projets ;
Prendre toutes les mesures nécessaires au respect et à la protection des droits, notamment de propriété intellectuelle vis-à-vis essentiellement de l’employeur ;
Rendre compte de l'avancement de son projet au financeur et à l’Organisateur via les bilans intermédiaire (à 6 mois) et final (à 1 an) à remettre à l’Organisateur.

Article 10. Force majeure

L’Organisateur se réserve, en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence et le droit applicable, le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Appel à Projets. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Les cas de force majeure justifiant l'annulation ou le report de l’appel à projets sont constitués notamment par tout cas de catastrophe naturelle, guerre, épidémie, pandémie ou toute situation économique, politique ou sociale raisonnablement imprévisible et inhabituelle, indépendante de la volonté de l'Organisateur et qui rend impossible l'exécution de l’appel à projets ou qui affecte gravement l'organisation et le déroulement de l’appel à projets ou la sécurité des biens et des personnes. Dans ce cas, l'Organisateur informera sans délai les candidats du report, la prorogation, la modification ou l’annulation de l’appel à projets.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les candidats autorisent par avance l’Organisateur à faire connaître leurs actions à des fins promotionnelles ou de relations publiques, notamment dans les publications de l’Organisateur. A ce titre, les candidats et lauréats accordent d’ores et déjà à l’Organisateur un droit d’usage gratuit et non exclusif sur les éventuelles marques, dénominations sociales, logos, pour représentation, reproduction et diffusion sur tous les supports de communication de l’Organisateur et de ses partenaires, pour une durée couvrant l’existence totale de l’appel à projets (au-delà de l’édition en cours), et pour le monde entier.

Article 12. Données personnelles – Droit à l’image

Les candidats et les lauréats autorisent l’Organisateur à publier leurs nom, prénom, photo, adresse électronique et la description non confidentielle de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées à l’appel à projets, y compris sur son site internet.

Les candidats acceptent par avance que leurs coordonnées et leurs photos figurent dans les différentes publications de l’Organisateur et ce, pour les besoins de l’appel à projets et de ses suites.

Article 13. Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 août 2004, les informations que le participant communique dans le cadre de cet appel à projets sont destinées à l’Organisateur.

Le participant dispose d’un droit d’accès, et de rectification, de modification et de suppression pouvant être exercé par lettre à l’adresse suivante : GIE Eurasanté, 310 avenue Eugène Avinée, 59120 LOOS). La demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Le participant dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Aucune des données ne concernant le participant n’est transmise à des tiers autres que les partenaires en charge d’activités dans le cadre de l’appel à projets.

Le participant est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

L’Organisateur prend les mesures conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément aux dispositions de la loi précitée.

Article 14. Confidentialité

A l’exception des éléments définis au sein de l’article 10, l’Organisateur et les membres du jury s’engagent à traiter les informations communiquées par les candidats avec la plus grande précaution, et à ne pas les divulguer sans autorisation préalable de ce dernier. Les informations communiquées par le candidat restent sa propriété. Les personnes chez l’Organisateur ayant à connaître le contenu des candidatures sont tenues au secret professionnel le plus strict.

Article 15. Responsabilité

Chaque candidat garantit l’Organisateur contre tout recours lié aux questions de propriété intellectuelle.

Les membres du jury et l’Organisateur de l’appel à projets ne peuvent être tenus responsables quant à la protection des éléments décrits par le candidat, notamment si une publication reproduit des travaux protégés.

La responsabilité de l’Organisateur de l’appel à projets, y compris celle des membres du jury, ne saurait être engagée en cas de litige relatif au processus de recevabilité et de sélection.

Article 16. Modification du règlement

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger ou d'annuler le présent appel à projets et son règlement si les circonstances l'exigent. Ses responsabilités ne sauraient être engagées de ce fait.

Article 17. Acceptation du règlement

Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter sans réserve les dispositions.

Article 18. Loi applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté qui viendrait à naître de l‘application ou de l’interprétation du présent Règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par l’Organisateur en premier et dernier ressort. Tout litige né à l’occasion du présent appel à projets et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Lille.

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